Droit pénal et des victimes
Garde à vue et instruction
En gendarmerie ou au Commissariat de Police
Garde à vue ou audition libre
Confrontation
Juge d'instruction
mise en examen - témoin assisté
audition de partie civile
Contentieux de la liberté
Juge des Libertés et de la Détention
contrôle judiciaire
détention provisoire
Aménagements de peine
Juge de l'Application des Peines
aménagements
construction du projet
requête post culpabilité
aménagement ab-initio
Semi-liberté - placement à domicile sous surveillance électronique - jour-amende, stages
Audience de Jugement
Tribunal de Police
Tribunal Correctionnel
Cour d'Assises
Tribunal pour enfants
Juge des Enfants
C.R.P.C. - plaider coupable
rappel à la Loi
ordonnance pénale
Indemnisation des victimes
Constitution de partie civile
expertise médicale judiciaire ou amiable
chiffrage des préjudices
transaction
ou demande de dommages et intérêts en justice
saisie du SARVI ou de la CIVI
Assistance aux victimes de violences intra-familiales
enfance en danger , victime ou témoin
conjoint victime
constitution de partie civile à l'audience
dispositif anti rapprochement
ordonnance de protection
accompagnement sur les procédures parallèles (Juge aux Affaires Familiales, et/ou Juge des Enfants)
saisie de la CIVI ou du SARVI pour l'indemnisation
